J.O. 119 du 23 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08877

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Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie en fer ou en acier originaires de Croatie, de Thaïlande, de Taiwan et de la République populaire de Chine

NOR : BUDD0361082V


Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 778/2003 du Conseil du 6 mai 2003 (JOUE no L 114 du 8 mai 2003) concernant certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout (relevant actuellement des codes NC ex 7307.93.11 [codes TARIC 7307.93.11.91 et 7307.93.11.99], ex 7307.93.19 [codes TARIC 7307.93.19.91 et 7307.93.19.99], ex 7307.99.30 [codes TARIC 7307.99.30.92 et 7307.99.30.98] et ex 7307.99.90 [codes TARIC 7307.99.90.92 et 7307.99.90-98]), originaires de Croatie (mesures expirées depuis le 4 avril 2001), de Thaïlande, de Taiwan (mesures étendues à compter du 15 avril 2000) et de la République populaire de Chine, les avis aux importateurs, parus au Journal officiel de la République française le 7 avril 1996 et le 22 avril 2000, sont modifiés comme suit à compter du 9 mai 2003 :

1. Pour l'avis aux importateurs du 7 avril 1996 (pris en application du règlement [CE] no 584/96 du 11 mars 1996), il est inséré un paragraphe 2 bis :

« Sans préjudice du paragraphe 2, lorsque les importations du produit concerné originaire de Thaïlande sont soumises au paiement d'un droit de sauvegarde additionnel, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1694/2002 (*), le taux de droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :



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n° 119 du 23/05/2003 page 8877 à 8877


2. Pour l'avis aux importateurs du 22 avril 2000 (pris en application du règlement [CE] no 763/2000 du 10 avril 2000), il est inséré un paragraphe 2 bis :

« Sans préjudice du paragraphe 1, et à l'exception des accessoires de tuyauterie fabriqués et exportés par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Rigid Industries Co. Ltd et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, lorsque les importations d'accessoires en provenance de Taiwan sont soumises au paiement d'un droit de sauvegarde additionnel conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1694/2002 (*), le taux de droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :



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(*) JOCE no L 261 du 28 septembre 2002, p. 1.